Article 4

Les droits et les obligations du personnel transféré à la wilaya d'Alger, demeurent régis par les dispositions légales qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel, jusqu'à la date de clôture de l'opération de transfert qui doit être parachevée dans un délai de six (6) mois, après la mise en place de la commission ad hoc citée par l'article 3 ci dessus.