Décret exécutif n° 25-135
· ج.ر عدد 28 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-135 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025.
Mohamed Ennadir LARBAOUI. 9 Dhou El Kaâda 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 7 mai 2025 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 5 DECISIONS INDIVIDUELLES
