Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération relative à la réalisation du dédoublement de la route nationale n° 38 entre Djasr Kasentina et El Harrach, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.