Décret exécutif n° 25-132
· ج.ر عدد 27 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes
CHAPITRE 1er — DU CONTENU DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES
Article 9
Il est créé auprès du ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, une commission du plan général de prévention des risques de catastrophes, dénommée ci-après « commission », chargée du suivi de l'élaboration, de l'amendement, de la mise à jour et de l'exécution du plan général de prévention des risques de catastrophes.
