Décret exécutif n° 25-132
· ج.ر عدد 27 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes
CHAPITRE 1er — DU CONTENU DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES
Article 5
Chaque plan général de prévention des risques de catastrophes, doit fixer les zones frappées de servitude et de non constructibilité pour risques de catastrophes, ainsi que les mesures applicables aux constructions existantes.
CHAPITRE 2 DES SECTEURS CHARGES D'ELABORATION, D'AMENDEMENT ET DE MISE A JOUR DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES
