Décret exécutif n° 25-132
· ج.ر عدد 27 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 19
Les mesures fixées dans les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont contraignantes pour toutes les institutions de l'Etat et les tiers et elles doivent être intégrées dans les instruments d'aménagement, d'urbanisation et de protection de l'environnement.
