Décret exécutif n° 25-132
· ج.ر عدد 27 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes
CHAPITRE 1er — DU CONTENU DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES
Article 18
Une copie des plans généraux de prévention des risques de catastrophes est transmise aux différents organes et secteurs pour son exploitation dans toutes les étapes de la planification et de la mise en œuvre des différents projets de construction.
