Décret exécutif n° 25-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 2 — COMPOSITION, ORGANISATION ET MISSIONS DE LA COMMISSION
Article 6
La commission est dotée d'un secrétariat permanent supervisé par le secrétaire de la commission, qui est nommé par décision du ministre chargé de l'intérieur, parmi les cadres du ministère chargé de l'intérieur, ayant, au moins, rang de directeur de l'administration centrale.
