Décret exécutif n° 25-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 55
La commission peut, sur demande de tout Etat ou organisation internationale ou régionale, parvenue par l’intermédiaire du ministère chargé des affaires étrangères, inscrire sur la liste les personnes et entités qui remplissent les conditions d’inscription et les délais prévus par le présent décret.
La décision d’inscription est communiquée à la partie requérante par voie diplomatique.
