Décret exécutif n° 25-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 54
L’Etat met à la disposition de la commission, les ressources humaines et les moyens matériels et financiers nécessaires à l’exercice de ses missions.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au portefeuille de programmes du ministère chargé de l’intérieur.
