Décret exécutif n° 25-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 3 — De l’interdiction de voyager
Article 51
L'interdiction de voyager prise à l’encontre d’une personne inscrite ou des personnes physiques membres ou gestionnaires d'une entité terroriste inscrite est levée immédiatement après la radiation de la personne ou de l’entité de la liste.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 23
