Article 47

La commission autorise les personnes inscrites sur la liste d’utiliser une partie des fonds gelés et/ou saisis pour couvrir leurs besoins nécessaires, les besoins des membres de leur famille et ceux des personnes à leur charge ainsi que des dépenses exceptionnelles soumises à l’appréciation de ladite commission, soit de sa propre initiative, ou à la demande des personnes inscrites sur la liste ou de leurs représentants.

L’évaluation de ces dépenses relève du pouvoir discrétionnaire de la commission.

La demande doit être accompagnée de tous documents et pièces nécessaires, avec une spécification exacte des montants à utiliser.

La commission statue sur la demande dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande.

Les modalités et les procédures d'introduction de ces demandes sont publiées sur le site électronique officiel de la commission.