Décret exécutif n° 25-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 2 — Du gel et/ou de la saisie des fonds
Article 46
L’administration des domaines est chargée d’assurer la gestion des fonds et biens gelés et/ou saisis nécessitant des actes d’administration.
Ces fonds sont maintenus sous sa gestion jusqu’à la levée du gel et/ou de la saisie par la commission ou jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive sur leur destination.
