Décret exécutif n° 25-103 · ج.ر عدد 18 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent

CHAPITRE 4 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 5 — Modalités de la levée du gel et/ou de la saisie

Article 33

Les chargés de l’exécution peuvent, pour l’exercice de leurs missions, demander l’assistance de l'organe spécialisé.

L’organe spécialisé met à la disposition des chargés de l’exécution, tous les moyens leur permettant de communiquer avec lui. 13 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 13 mars 2025

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