Décret exécutif n° 25-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 5 — Modalités de la levée du gel et/ou de la saisie
Article 29
La demande de levée du gel et/ou de la saisie des fonds doit comprendre :
— l'identité complète de la personne ou de l'entité requérante ;
— l'identification des fonds gelés et/ou saisis et leur localisation exacte ;
— tout document attestant la similitude des noms, des titres et/ou des désignations ;
— tous documents attestant que le tiers de bonne foi a des droits sur ces fonds. 13 mars 2025
