Décret exécutif n° 25-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 5 — Modalités de la levée du gel et/ou de la saisie
Article 28
Le tiers de bonne foi peut demander à la commission la levée du gel et/ou de la saisie des fonds gelés et/ou saisis.
