Article 19

Le procès-verbal des délibérations comprend :

— la date et le lieu de la réunion ;

— l’identité complète de la personne ou de l’entité à inscrire ou à radier de la liste, conformément aux articles 3 et 21 du présent décret ;

— le justificatif de la réunion des conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, ou que les motifs de l’inscription sur la liste ne sont plus justifiés ;

— la signature du président de la commission, de ses membres présents à la réunion et du secrétaire.

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre ad hoc, coté et paraphé par le président de la commission.