Décret exécutif n° 25-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 1 — Dispositions communes
Article 10
La commission reçoit les demandes d'inscription ou de radiation de la liste émanant du ministère de la défense nationale, du ministère chargé de l'intérieur, du ministère chargé des affaires étrangères et du ministère de la justice, ou fait une proposition d'inscription ou de radiation de sa propre initiative.
