Article 12
Les personnes ou entités dont les noms, titres ou désignations sont similaires ou identiques à ceux des personnes ou entités figurant sur les listes du Conseil de sécurité dont les fonds ont été gelés et/ou saisis, peuvent présenter une demande de levée du gel et/ou de la saisie des fonds, des autres fonds ou avoirs et des ressources économiques, à l'organe spécialisé qui, à son tour, la transmet immédiatement au comité afin qu'il statue sur la demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de réception de ladite demande, conformément au mécanisme suivant :
A) Approuver la demande de levée du gel et/ou de la saisie et informer immédiatement l’organe spécialisé de sa décision.
Dans ce cas, l'organe spécialisé notifie au demandeur et aux entités détenant les fonds, les autres fonds et avoirs et ressources économiques gelées et/ou saisies ou les prestataires de services financiers et leur demande de lever les mesures liées au gel et/ou à la saisie prises à l’encontre du demandeur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 13 Les détenteurs des fonds, autres fonds ou avoirs et des ressources économiques gelées et/ou saisies ou les prestataires de services financiers doivent informer l'organe spécialisé des actions qu'ils ont entreprises pour mettre fin à l'application des mesures de gel et/ou de saisie, dans un délai de trois (3) jours ouvrables ;
B) Demander, en coordination avec le ministère chargé des affaires étrangères, des informations ou un avis aux organes compétents du Conseil de sécurité ou aux autorités étrangères qui ont demandé l'inscription, en l'absence d'informations suffisantes ;
C) Si la demande est acceptée, les procédures mentionnées au point A) ci-dessus s'appliquent ;
D) Si la demande est rejetée, le comité informe immédiatement l'organe spécialisé de sa décision, en expliquant les raisons du rejet, afin que ce dernier puisse notifier le demandeur.
Les demandes de levée du gel et/ou de la saisie pour similitude de nom peuvent également être introduites directement ou par courrier électronique auprès du bureau du médiateur de l’ONU ou du point focal, selon le cas.
