Article 4

Dès que la liste récapitulative des sanctions et des mises à jour qui y sont apportées par ajout, suppression ou amendement, sont publiées sur le site web officiel de l'organe spécialisé, les chargés d’exécution sont tenus, immédiatement, sans délai et sans préavis, de geler et/ou de saisir les fonds des personnes et entités inscrites sur cette liste, même si cela coïncide avec un jour férié ou un week-end.

Les institutions financières, les institutions et professions non financières désignées, les associations et les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance sont tenues de s'inscrire sur le site officiel de l'organe spécialisé et de fournir une adresse électronique pour recevoir les notifications relatives à l'inscription sur la liste et/ou aux mises à jour de celle-ci.

Les chargés de l’exécution peuvent, pour l’exercice de leurs missions, demander l’assistance de l’organe spécialisé.

L’organe spécialisé met à la disposition des chargés d’exécution, tous les moyens leur permettant de communiquer avec lui.