Article 3

L'organe spécialisé publie sur son site web officiel la liste récapitulative des sanctions et toute mise à jour de celle-ci par ajout, suppression ou amendement, dès qu'elles sont émises et publiées sur le site web officiel du Conseil de sécurité de l’organisation des Nations unies et les diffuse par tous les moyens qu'il juge appropriés, même si la date de publication coïncide avec un jour férié ou un week-end.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 5 Les chargés d'exécution sont tenus de consulter régulièrement et en permanence la liste récapitulative des sanctions ou ses mises à jour par ajout, suppression ou modification, publiée sur le site web officiel de l'organe spécialisé et également sur le site web officiel du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’effet de prendre les mesures nécessaires pour interdire l’activité de la personne ou de l’entité inscrite sur la liste récapitulative des sanctions et saisir et/ou geler ses fonds.

Sans préjudice des autres moyens légaux de notification, la publication de la liste récapitulative des sanctions sur le site web officiel de l’organe spécialisé, vaut notification aux chargés d’exécution, pour entamer la procédure de gel et/ ou de saisie des fonds et biens des personnes et entités figurant sur ladite liste et de la prise de mesures adéquates pour interdire leurs activités.

CHAPITRE 3 MODALITES D’EXECUTION DES RESOLUTIONS DU CONSEIL DE SECURITE PORTANT INSCRIPTION OU RADIATION DE LA LISTE RECAPITULATIVE DES SANCTIONS ET DES DECISIONS DE LA LEVEE DU GEL ET/OU DE LA SAISIE