Décret exécutif n° 25-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-101 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
CHAPITRE 5 — INTERDICTION DE VOYAGER
Article 24
L'interdiction de voyager concernant une personne inscrite ou des personnes physiques membres d'une entité terroriste inscrite, est levée immédiatement dès que la personne ou l’entité est radiée de la liste récapitulative des sanctions ou que les mesures de gel et/ou de saisie sont levées.
