Décret exécutif n° 25-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-101 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
CHAPITRE 5 — INTERDICTION DE VOYAGER
Article 23
La décision d’interdiction de voyager implique le retrait du passeport de son titulaire et l’interdiction de demander la délivrance d’un nouveau, pendant toute la durée d’inscription sur la liste récapitulative des sanctions.
