Décret exécutif n° 25-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-101 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
CHAPITRE 4 — INTERDICTION DES ACTIVITES DES PERSONNES ET/OU ENTITES INSCRITES SUR LA LISTE RECAPITULATIVE DES SANCTIONS
Article 21
L’administration des domaines est chargée d’assurer la gestion des fonds gelés et/ou saisis qui nécessitent des actes d’administration.
Ces fonds sont maintenus sous sa gestion jusqu’à la levée du gel et/ou de la saisie ou jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive sur leur destination.
