Article 1er

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de gel et/ou de saisie des fonds prévus par la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’organisation des Nations unies.