Article 14

Concernant les personnes et entités inscrites sur la liste en vertu des résolutions du Conseil de sécurité 1718 (2006) et 2231 (2015), le ministre chargé des finances autorise, dans la décision prise en application de l'article 13, les chargés d’exécution ayant gelé et/ou saisi des fonds en application de l'article 4, l'ajout de paiements dûs au titre de contrats, de conventions, d'accords ou d'engagements établis avant la date à laquelle la personne ou l'entité a été inscrite sur la liste récapitulative des sanctions, à condition qu'il ait envoyé une notification aux organes compétents du Conseil de sécurité, au moins, dix (10) jours avant la date de la déclaration.