Décret exécutif n° 25-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-101 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 12
L’organe spécialisé communique un rapport immédiatement et sans délai au ministre chargé des finances sur les fonds qui se trouvent entre les mains des chargés d’exécution et qui lui ont été signalés.
