Article 6

La direction de la réglementation, des études juridiques et du contentieux, est chargée, notamment :

— d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur ;

— d’étudier et d’analyser les projets de textes initiés par les secteurs ministériels ;

— d’émettre un avis sur toutes les questions juridiques qui lui sont soumises ;

— d’évaluer les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur ;

— de suivre le contentieux de l’administration centrale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 31 Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment :

— d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux attributions du secteur ;

— d’évaluer les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur en s’assurant de leur harmonisation.

b) La sous-direction des études juridiques, chargée, notamment :

— d’étudier et d’analyser les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs ministériels, en coordination avec les services du ministère ;

— d’émettre un avis sur toutes les questions juridiques qui lui sont soumises.

c) La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :

— de suivre le contentieux de l’administration centrale ;

— d’assister les organismes sous tutelle dans toute affaire contentieuse ;

— de créer et de mettre à jour la base de données relatives aux affaires contentieuses de l’administration centrale.