Article 7

L’examen du dossier portant demande d’ouverture ou de clôture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor public, doit s’effectuer dans un délai qui ne peut excéder dix (10) jours, à compter de la date de réception de la demande.

Si à l’expiration des délais prévus ci-dessus, aucune réponse n’a été donnée, la demande d’ouverture ou de clôture du compte de dépôt est considérée comme acceptée.