Décret exécutif n° 24-93
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-93 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les catégories des correspondants du Trésor et les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt de fonds
Article 5
L’ouverture d'un compte de dépôt de fonds auprès des services du Trésor public, est subordonnée à la constitution d’un dossier par le demandeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
