Décret exécutif n° 24-93
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-93 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les catégories des correspondants du Trésor et les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt de fonds
Article 12
A la fin de chaque mois et à la demande des correspondants du Trésor, un extrait de compte retraçant les opérations effectuées sur leurs comptes de dépôt de fonds est établi.
