Décret exécutif n° 24-92
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire
Article 7
La délégation prend fin automatiquement en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
De l’intérim
