Décret exécutif n° 24-92
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire
Article 2
Le contrôleur budgétaire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à .......................... , le ..................
(1) Indiquer le budget concerné. 19 Chaâbane 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 29 février 2024
