Article 2

Le contrôleur budgétaire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

L’ordonnateur Fait à .......................... , le ..................

(1) Texte portant nomination.

(2) Indiquer le budget concerné.

ANNEXE II الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية DECISION N°...............DU.......... PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE L’ordonnateur, Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, notamment son article 14 ;

Vu le décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;

Vu........... (1) ;

Décide :