Décret exécutif n° 24-92
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire
Article 12
Les actes de suppléance, de délégation de signature, d’habilitation et d’accréditation doivent être conformes aux modèles joints aux annexes I, II et III du présent décret.
