Décret exécutif n° 24-91
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-91 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses publiques
Article 8
Le comptable assignataire effectue le virement des sommes consignées au compte précité, au profit de l’établissement bancaire concerné, aussitôt que celui-ci lui adresse une demande de paiement pour l’ouverture de l’accréditif, auprès de son correspondant à l’étranger.