Article 6

Pour la réalisation de l’opération visée à l’article 5 ci-dessus, l’ordonnateur émet, au profit du comptable assignataire, une ordonnance ou un mandat de paiement pour un montant correspondant à la dépense auquel sont jointes les pièces justificatives ci-après :

— la demande d’ouverture de l’accréditif ;

— la copie certifiée conforme du contrat ou des factures proforma. 29 février 2024