Article 5

Les ordonnateurs sont soit principaux, secondaires ou ordonnateurs territoriaux du budget de l’Etat tels que définis aux articles 6, 7 et 8 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.