Article 53

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont soumises aux mêmes règles de comptabilisation que celles applicables à l’Etat, les personnes morales citées à l’article 1er de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.