Décret exécutif n° 24-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique
Article 37
Le référentiel comptable de l’Etat comporte un cadre conceptuel de la comptabilité générale, des normes comptables et un plan comptable permettant l’établissement des états financiers. 29 février 2024
