Décret exécutif n° 24-90 · ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique

Article 33

Le contenu et la forme des états comptables ainsi que le compte de gestion sont précisés par arrêté du ministre chargé des finances.

Comptabilité générale

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