Décret exécutif n° 24-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique
Article 30
Les états issus de la comptabilité budgétaire sont :
— l’état des recettes budgétaires recouvrées ;
— l’état des dépenses budgétaires payées ;
— l’état des recettes et des dépenses des comptes spéciaux du Trésor ;
— l’état du solde budgétaire.