Décret exécutif n° 24-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique
Article 26
Les comptables d’ordre sont ceux qui centralisent et présentent, dans leurs écritures et leurs comptes, les opérations exécutées par d’autres comptables.
Les fonctions de comptable d’ordre ne sont pas incompatibles avec celles de comptable deniers et valeurs.