Article 24

Ont la qualité de comptables secondaires du budget de l’Etat :

— les trésoriers des wilayas ;

— les trésoriers des communes ;

— les receveurs des impôts ;

— les chefs d’inspections des domaines ;

— les receveurs des douanes ;

— les conservateurs fonciers ;

— les agents chargés du recouvrement des amendes et frais de justice.