Décret exécutif n° 24-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique
Article 22
La comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse. Elle enregistre les opérations à l’encaissement des recettes et au paiement des dépenses.
