Décret exécutif n° 24-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique
Article 15
Dans le cadre de la délégation de gestion, les ordonnateurs principaux notifient aux ordonnateurs secondaires les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts.
