Décret exécutif n° 24-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique
Article 12
Les ordonnateurs secondaires rendent compte aux ordonnateurs principaux, des engagements effectués et des mandats de paiement admis en dépense par des situations mensuelles.
