Décret exécutif n° 24-88
· ج.ر عدد 13 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-88 du 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'institut supérieur des métiers des arts du spectacle
Chapitre 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 14
Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises, pour approbation, au ministre chargé de la culture, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la culture, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.
