Article 4

Le compte d'affectation fonctionne dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas. 20 février 2024 Le compte d'affectation peut fonctionner à découvert.

Toutefois, la régularisation de ce découvert par les dotations du budget de l'Etat, doit intervenir, au plus tard, à la fin de chaque exercice.