Décret exécutif n° 24-87
· ج.ر عدد 12 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-87 du 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »
Article 3
Le compte d'affectation retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l'Etat ;
— les montants des pensions alimentaires recouvrés des débiteurs ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources.
En dépenses :
— les montants des pensions alimentaires versés aux bénéficiaires.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des finances, détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
